CLAAS Global Sales GmbH,
Mühlenwinkel 1, 33428 Harsewinkel
- appelé CLAAS ou exploitant par la suite -
En accédant ou en utilisant le site Web, vous acceptez cesconditions et vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec l'exploitant. Vous ne pouvez pas accéder à ce site Web si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas accepter ces conditions.
1. Généralités
1.1. La plateforme Internet FIRST CLAAS USED Center est une plateforme d'information et de contact proposée par le fournisseur, sur laquelle vous pouvez obtenir des informations générales sur l'offre de matériels agricoles d'occasion et consulter des annonces sur des machines agricoles d'occasion.
1.2. Le fournisseur du site Internet met à disposition uniquement les conditions techniques pour la consultation des informations et des annonces. Il n'a aucune influence sur le contenu des annonces. Les annonces concernant les machines proposées à la vente sur le site sont mises en ligne par les FIRST CLAAS USED Center en Allemagne et dans quelques autres pays européens. Tous les contrats consécutifs à une annonce publiée sur le site Internet sont passés exclusivement avec le rédacteur de l'annonce. Dans la relation entre l'offreur et l'acquéreur potentiel ou l’acheteur, l'exploitant ne se charge ni du rôle de représentant, ni de celui d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de vente.
1.3. L'utilisation de la plate-forme s'effectue uniquement sur la base de ces conditions générales d'utilisation. En utilisant le site Internet, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation.
2. Utilisation
Toutes les informations (croquis, illustrations, données, prix, spécifications) sur les produits proposés et décrits sur le portail ne doivent pas être reproduites, enregistrées sur d'autres supports, ni distribuées, ni modifiées. L'impression et l'enregistrement de pages individuelles à des fins personnelles sont autorisés, mais pas à d'autres fins commerciales.
3. Prestations de l'exploitant
Le fournisseur présente les différents sites des FIRST CLAAS USED Center ainsi que leurs interlocuteurs respectifs et les services proposés. De plus, le fournisseur diffuse sur le site Internet des annonces de machines d'occasions mises en ligne sur le site Internet https://firstclaasused.claas.com/ (FIRST CLAAS USED) par les FIRST CLAAS USED Center.
Le type de représentation et l'étendue fonctionnelle peuvent être différents selon le type d'accès, par exemple via la page Web ou via l'application sur mobile.
L'exploitant se réserve le droit de limiter temporairement les possibilités de saisie des annonces si cela est nécessaire pour des raisons de limite de capacité, de sécurité ou d'intégrité du serveur ou pour l'exécution de mesures techniques. A cette fin, l'exploitant peut accorder également à des tiers l’accès aux informations et contenus enregistrés du portail. L'exploitant s'efforce d'effectuer les travaux d'entretien planifiés aux heures de faible utilisation.
Pour des raisons techniques en particulier, il se peut que l'appel ou l'entrée d'annonces validées soient temporairement impossibles ou soient restreints (défaillances imprévisibles du système).
4. Vente transfrontalière
En cas de transaction d'achat internationale, le vendeur s'engage à veiller à ce que les machines répondent à la législation nationale du pays de destination en termes d'exigences d'homologation éventuelles, de normes antipollution, de protection du travail, etc.. L'exploitant ne garantit en aucune façon que les machines d'occasion proposées correspondent aux exigences légales du pays dans lequel elles ont été vendues.
5. Responsabilité
5.1. L'exploitant est responsable envers les utilisateurs conformément aux dispositions légales générales pour autant que les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement.
5.2. L'exploitant est indéfiniment responsable en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave ; pour le reste sa responsabilité est limitée ou exclue conformément aux dispositions suivantes.
5.3. La responsabilité de l'exploitant est limitée aux dommages et dépenses typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.
5.4. En cas de négligence légère, l'exploitant est seulement responsable dans la mesure où une obligation dont le respect a une importance particulière pour la réalisation de l'objectif du contrat, a été violée (obligation cardinale). Dans ce cas, les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus sont appliquées, sinon la responsabilité pour négligence légère est entièrement exclue.
5.5. La responsabilité pour les dommages directs ou consécutifs, en particulier pour les dommages en cas d'interruptions d'activité ou pour perte de profits, est exclue.
5.6. La responsabilité est en outre exclue au cas où le dommage serait également survenu en cas de sauvegarde des données en bonne et due forme. Au demeurant, la responsabilité en cas de données est limitée au travail de restauration tel qu'il serait à réaliser en cas de création régulière de copies de sauvegarde selon les mesures de sécurité adéquates.
5.7. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi qu'en cas de revendications découlant de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux. Cela n'affecte pas en outre la responsabilité des garanties qui ont été prises en charge par l'exploitant.
5.8. Le CC libère l'exploitant de toutes les revendications que des tiers vont valoir pour atteinte à leurs droites suites à une annonce ou pour une autre utilisation du site Web.
6. Conclusions
6.1. Si certaines dispositions des conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides ou non exécutables, cela n'affecte pas la validité du reste des dispositions. La disposition invalide ou non exécutable est remplacée par une réglementation qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition invalide ou non exécutable. La même chose est valable pour le cas où les parties constatent ultérieurement que les dispositions de ces conditions d'utilisation présentent des lacunes.
6.2. L'exploitant est en droit de modifier et/ou de compléter latéralement les conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir pour autant que cela soit nécessaire pour la préservation légitime des intérêts de l'exploitant, en particulier lors de l'introduction de nouvelles fonctions du portail et que cela ne nuit pas de façon intolérable à l'utilisateur. Dans ce cas l'utilisateur est informé dans un délai de notification adéquat des modifications ou suppléments. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à la validité des nouvelles conditions d'utilisation dans un délai de deux semaines à compter de la notification (délai d'opposition), les conditions d'utilisation modifiées valent comme étant reconnues par l'utilisateur. Dans la notification, l'exploitant signalera le droit d'opposition et l'importance du délai d'opposition. En cas d'opposition, l'exploitant a cependant le droit à la résiliation extraordinaire sans préavis de la relation d'utilisation pour raison importante.
6.3. Le rapport juridique entre l'utilisateur et l'exploitant est régi par le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG). Pour tout litige résultant de ou en rapport avec l'utilisation de ce portail, le siège de l'exploitant est le seul tribunal compétent.
6.4. L'exploitant met ces conditions d'utilisation et d'autres informations à la disposition de l'utilisateur en plusieurs langues. En cas de litiges et difficultés d'interprétation, seule la version allemande fait foi ; toutes les autres versions dans une autre langue sont simplement des versions de lecture au profit de l'utilisateur.
État: août 2018
